CGV

Applicables à compter du 24.10.2023.

1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.esiaprod.com de la société ESIAPROD.

La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. La Société vous conseille donc, lors d'une commande, de sauvegarder et/ou d'imprimer et de conserver les CGV.

En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l'intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société EsiaProd s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3. Disponibilité

Dans l'hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit devenait totalement ou partiellement indisponible, la Société vous en informera par courriel et vous proposera de modifier votre commande ou de l'annuler et de vous rembourser.

4. Modalités de paiement

4.1 Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande. Le paiement de votre commande est débité le jour de la validation de la commande. Les chèques ne sont pas acceptés.

4.2 Par la validation du bon de commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

4.3 En dehors des offres spéciales proposées sur le site, le paiement est exigible intégralement lors de la validation de la commande.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du prix des produits et de votre participation aux frais de port.

5. Clause de réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des produits commandés et livrés, jusqu'au paiement complet et effectif de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

6. Livraison

6.1 Les produits vous seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

6.2 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

6.3 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

6.4 En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

6.5 En cas de retard de livraison important, nous vous invitons à nous signaler ce retard par mail. Nous ouvrirons alors une enquête afin que soit localisé le produit. Si le produit est retrouvé, il sera livré dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons le produit ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées.

7. Retour

7.1 Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine (cellophane, film plastique etc.), l'ensemble devant être intact et en bon état, pourront être acceptés par la Société.

7.2 Le produit sera expédié à la Société à vos frais et devra être accompagné d'un double de la facture et d'une lettre explicative.

7.3 Le remboursement ou l'échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit. Aucun collage de timbre ou écriture ne doit apparaître sur le produit ou son carton. En cas de retour non-conforme, ce dernier vous sera renvoyé en l'état sans préavis.

7.4 Nous conseillons de veiller à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par la Société, les frais et risques liés au retour du produit sont à votre charge.

7.5 Vous pouvez nous retourner votre produit à l'adresse suivante par voie postale :

ESIAPROD

16 Rue De La Résistance

70000 Echenoz-La-Méline

8. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

9. Rétractation

9.1 Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors commande spécifique personnalisée, ou ne respectant pas les conditions fixées à l'article 7).

9.2 Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément ; soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les 14 jours* suivants la rétractation au maximum, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu'à récupération des biens par la Société ou jusqu'à ce que vous fournissiez à la Société une preuve de l'expédition de ces biens. Une demande d'avoir est aussi possible. Le montant correspondant sera valable 1 an sur l'intégralité du site internet.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'un courrier envoyé à ESIAPROD, 16 Rue De La Résistance, 70000 Echenoz-La-Méline ou par courriel, en utilisant le modèle ci-dessous :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

• Référence du PRODUIT : [______________________]
• N° de la facture : [___________________]
• N° de commande : [________________]
• Commandé le [____________] / reçu le [________________]
• Moyen de paiement utilisé : [____________________]
• Raison du retour [____________________]
• Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]
• Adresse du CLIENT : [_______________________]
• Adresse de livraison : [_________________________]
• Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
• Date : [___ / ___ / ___ ]

9.3 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour :

- les articles ayant fait l'objet d'une commande spéciale confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; et,

- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu'ils ont été descellés et/ou activés par le Client après la livraison

10. Garanties Légales

10.1 En tant que non-professionnel, vous pouvez vous prévaloir des garanties légales de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :

Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

10.2 En tant que non-professionnel et professionnel, vous pouvez demander application de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

11. Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ou coûts indirects, ni en cas de pertes de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit.

12. Loi Informatique et Libertés

Les informations que vous communiquez à la Société dans le cadre de vos commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le marketing et la relation client.

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

La Société procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour l'ensemble de vos commandes.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à l'adresse suivante :

ESIAPROD, 16 Rue De La Résistance, 70000 Echenoz-La-Méline, ou par courriel.

Vous acceptez toutefois explicitement d'être rappelé et/ou contacté par la Société aux coordonnées communiquées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale) dans le cadre de vos devis et commandes.

13. Vente internationale

Tout litige intervenant à l'occasion d'une commande, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera soumis au droit français.

14. Autonomie des stipulations contractuelles

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. COORDONNEES DE LA SOCIETE

ESIAPROD

16 Rue De La Résistance

70000 Echenoz-La-Méline

Tel : 0689115262

Mail : Esteban.blaison@esiaprod.com

16. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vesoul.